Loi sur les procédures contre la Couronne 102L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « corporation de la Couronne » par la suppression de « l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, ».
Loi sur les procédures contre la Couronne 102L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « corporation de la Couronne » par la suppression de « l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, ».